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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 91
Versions de la disposition
91. Vingt-quatre heures après le décès, un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée doit être conservé à une température de 4°C ou moins.
En vig.: 2019-01-01
91. Vingt-quatre heures après le décès, un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée doit être conservé à une température de 4°C ou moins.
